Conditions générales de vente

En vigueur au 31 août 2026

Le site accessible à l'adresse www.ptitminou.fr est édité par l'entreprise individuelle TINY CREAT’ING (nom commercial : P'tit minou), gérée par Ingrid LEFEBVRE.

Toute commande validée sur la boutique en ligne implique la consultation préalable et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes dispositions.

1. Informations légales & Objet

• Éditeur : Micro-entreprise TINY CREAT’ING / Ingrid LEFEBVRE
• Immatriculation : SIRET n° 504 907 197 00017 (RCS de Romans-sur-Isère)
• Contact : ingrid.illustratrice@gmail.com / contact@ptitminou.fr
• Site internet : www.ptitminou.fr

P'tit minou conçoit et vend des créations artisanales : Articles textiles brodés (linge de maison, plaids), décorations en papier découpé (cake toppers), fondants et bougies parfumés, éléments de papeterie et accessoires de décoration.

2. Champ d'application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des biens proposés par P'tit minou à tout acheteur (client particulier ou professionnel).

Elles régissent l'intégralité du processus d'achat et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. L'acheteur confirme en avoir pris connaissance avant de valider son paiement.

3. Informations sur les créations & Disponibilité

Fabrication artisanale

Chaque pièce étant confectionnée à la main ou réalisée en petite série, de légères variations peuvent exister d'un exemplaire à l'autre (nuances de couleurs, grammages ou texture du tissu, répartition des paillettes, poids exact ou finitions). Ces particularités sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas un défaut de conformité. De même, la restitution visuelle des teintes sur écran dépend des réglages de l'utilisateur et reste indicative.

Produits à base de cire (fondants & bougies)

Les fondants parfumés sont sensibles aux variations thermiques. En cas de forte chaleur (notamment durant l'été), la cire peut légèrement ramollir ou modifier son aspect visuel sans que cela n'altère son pouvoir parfumant. Ces altérations visuelles liées au transport ne sont pas considérées comme des vices de fabrication. Il incombe au client de récupérer son colis rapidement.

Stocks

Les ventes s'effectuent sous réserve de disponibilité des matières premières. Si un article devenait indisponible après la commande, P'tit minou en informera immédiatement l'acheteur pour lui proposer, au choix :

• Une solution de remplacement équivalente,
• Un avoir,
• Le remboursement des sommes versées.

4. Tarification

Les prix de nos créations sont fixés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts).

Les frais de port et d'emballage ne sont pas inclus dans le prix affiché sur la fiche article ; ils sont calculés et détaillés avant l'étape de confirmation définitive. P'tit minou se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais applique les prix affichés au moment précis de l'enregistrement de la commande.

5. Validation des commandes

Toute commande s'effectue directement sur le site www.ptitminou.fr.

Avant de finaliser son achat, l'acheteur a la possibilité de vérifier le récapitulatif de son panier, d'amender les quantités et d'imputer toute erreur de saisie dans ses coordonnées. La validation finale de la commande confirme l'accord ferme de l'acheteur. Un courriel de confirmation est automatiquement transmis.

P'tit minou se réserve le droit de ne pas donner suite ou d'annuler une commande pour motif légitime, notamment :

• Défaut ou rejet du règlement bancaire,
• Incohérence ou anomalie dans les données transmises,
• Tentative de fraude suspectée,
• Propos injurieux ou déplacés envers l'entreprise,
• Litige non soldé relatif à une commande antérieure,
• Erreur d'affichage manifeste sur un prix.

En cas d'annulation à l'initiative du vendeur, le remboursement de l'acheteur est intégral.

6. Règlement

Le montant total dû doit être acquitté immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement autorisés sont les cartes bancaires, PayPal, Apple Pay et Google Pay. En validant son achat, le client garantit qu'il détient les autorisations requises pour employer le mode de paiement choisi. La commande est expédiée après encaissement effectif des fonds. Aucune donnée bancaire n'est conservée par P'tit minou.

7. Confection & Expédition

Délais de préparation

S'agissant de créations sur mesure ou fait-main, les délais de fabrication avant envoi sont fixés à titre indicatif :

• 5 à 10 jours ouvrés pour la papeterie, les découpes papier et la broderie textile.
• 10 à 15 jours ouvrés pour les fondants et bougies en cire.

Livraison et responsabilité

Les délais de livraison annoncés par les services postaux ou transporteurs sont donnés à titre indicatif. Un retard d'acheminement ne donne pas droit au versement de dommages et intérêts ni à l'annulation d'office de la commande, hors cadre légal prévu pour les consommateurs.

L'acheteur est responsable de l'exactitude de son adresse de livraison. En cas d'erreur dans le libellé entraînant le retour du paquet au vendeur :

• Les frais de réexpédition seront facturés à l'acheteur.
• En cas de demande de remboursement, les frais de port initiaux (et les éventuels pénalités de retour appliquées par le transporteur) resteront déduits du montant restitué.

Colis scanné « Livré »

Dès lors qu'un colis est identifié comme « Livré » par le système d'acheminement du transporteur, il est présumé réceptionné. En cas de disparition ou de vol après livraison, le client devra engager les réclamations directement auprès du transporteur concerné.

Réclamation à la réception

À la livraison, il appartient à l'acheteur d'inspecter l'état de la marchandise. Toute réserve ou détérioration (article abîmé, manquant, erreur de référence) doit être signifiée à P'tit minou par courriel sous 14 jours calendaires, accompagnés de clichés justificatifs. À défaut, la marchandise est réputée conforme et acceptée sans réserve.

8. Droit de rétractation

Modalités d'exercice

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de son colis pour faire valoir son droit de rétractation. La demande doit être formalisée par écrit à l'adresse : contact@ptitminou.fr.

Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et parfaitement propres à la revente. Les frais de retour sont exclusivement supportés par l'acheteur. Les créations renvoyées abîmées, salies ou incomplètes ne feront l'objet d'aucun remboursement. Le remboursement intervient après contrôle des articles restitués.

Exceptions (Produits personnalisés)

Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés, confectionnés sur mesure ou réalisés à la demande spécifique de l'acheteur (ex. textiles brodés à un prénom spécifique, visuels personnalisés).

9. Garanties légales

Toutes nos créations bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour faire valoir une garantie, adressez votre demande à contact@ptitminou.fr en joignant le numéro de commande et les photos des défauts constatés.

10. Limite de responsabilité

P'tit minou applique les règles de responsabilité applicables à la vente en ligne en France.

Néanmoins, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme ou détournée des produits (textiles, papeterie, bougies),
• Non-respect des consignes basiques de sécurité (ex. bougies laissées sans surveillance),
• Altération due à un stockage inadapté ou à une exposition à la chaleur,
• Fait imprévisible d'un tiers ou cas de force majeure.

11. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des visuels, créations, modèles 3D, éléments graphiques, personnages, textes, emballages, vidéos et motifs présents sur le site ou les articles sont la propriété exclusive d'Ingrid LEFEBVRE / P'tit minou.

Toute reproduction, copie, adaptation, numérisation, moulage ou réutilisation — même partielle — sans accord écrit préalable est strictement interdite. L'achat d'un article ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le design ou la création sous-jacente.

12. Règlement des différends & Médiation

En cas de contestation, l'acheteur s'engage à contacter en priorité P'tit minou par email afin d'envisager une résolution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut faire appel gratuitement au service de médiation de la consommation dont dépend l'entreprise. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont directement accessibles sur notre page Mentions Légales.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige persistant et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls qualifiés pour traiter l'affaire, conformément aux règles du droit commun.